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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372273cd580146773fd2b1

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors

Source officielle

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CC

soc

61372342cd5801467740778c

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

au sein de la société STS, alors, selon le moyen, que les deux sociétés créées par Euraltech constituent à l'évidence une unité économique et sociale puisqu'elles émanent d'Euraltech ; que les quatre-vingt

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc03

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Eurodif, ont pris, le premier en août 1987 et novembre 1989, les deux autres en novembre 1989, des congés payés incluant le 15 août et le 11 novembre ; qu'un accord d'entreprise du 16 mars 1982 fixe à vingt-six

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f98d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

(Paris) a assigné la société Hervet Créditerme, aux droits de laquelle vient la Banque Hervet, pour voir constater qu'elle exerce un droit de rétention abusive ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408682

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408684

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408685

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

titre transitoire, ne prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413063

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

1965, la cour d'appel a violé l'article 25 c de ladite loi ; 2 / qu'en ne considérant pas que les conditions fixées par la clause d'exclusion de la police de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416541

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

joint les pourvois n° M 03-44.320 et C 03-45.876 ; Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en 1994 en qualité d'assistantes commerciales par la société Contiship Container, aux droits de laquelle vient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200344

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), qui a été percutée à l'arrière par un poids lourd immatriculé en Italie, assuré auprès de la société Toro Assicurazioni, aux droits de laquelle vient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01505

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

claire et complète, une déclaration de demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction depuis l'établissement pénitentiaire par une personne mise en examen fait courir le délai de vingt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200663

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Il fait en revanche valoir qu'il a plus de vingt années d'expertise et a accompli 705 missions qui ne lui ont valu aucune contestation technique, et qui attestent de sa compétence, qu'il a participé pendant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100320

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Par ordonnances des 29 janvier et 26 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200058

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, en qualité de mandataire successoral de [J] [I], alors « qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200799

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il vient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00765

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

et prévoyaient que les honoraires de la société Investissement & conseil seraient fixés à 50 % des économies obtenues pendant une période de vingt-quatre mois.

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CA

Avis

CADA:20162070

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef97

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

l'absence de surveillance exercée sur un élève de dix ans pendant les heures de cours, et pour un temps qui a duré - selon les constatations de l'arrêt (p. 6) - au minimum dix minutes et au maximum vingt

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CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f05a

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Fort-de-France le 1er septembre 1986 pour des faits d'évasion également commis le 12 octobre 1985, ceci à hauteur de 6 mois seulement, soit dans la limite du maximum légal pour viol avec arme et en réunion (vingt

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