AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372273cd580146773fd2b1
14 mars 1995
14 mars 1995
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors
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soc
61372342cd5801467740778c
10 février 1999
10 février 1999
au sein de la société STS, alors, selon le moyen, que les deux sociétés créées par Euraltech constituent à l'évidence une unité économique et sociale puisqu'elles émanent d'Euraltech ; que les quatre-vingt
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