. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

La société Gerinter Lamballe a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

accord, intitulé "Incidences sur la rémunération du personnel à temps partiel des établissements d'X..., d'Hérimoncourt, de Pont-de-Gland et de Levallois", prévoit : "Afin de maintenir les usages en vigueur

que la marque Champignac était la propriété de la société Sabarot alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi n 91-7 du 4 janvier 1991 prévoit en son article 41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur

En vertu du second, dans sa version en vigueur au moment de la décision attaquée, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V du code pénal

Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

d'entreprise relatif au vote électronique avait été conclu le 2 mars 2023 mais déposé seulement le 7 avril 2023 au greffe du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait qu'il n'était pas encore en vigueur

X... et Y..., ainsi que par tous les autres actes subséquents antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 ; qu'en retenant "que la SCI ne pourrait donc réclamer que la validation de son