AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 385
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300695
1 octobre 2020
1 octobre 2020
du code civil, ce dont il résultait que la réticence alléguée n'avait pas provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs
Source officielle