jugement entrepris, entièrement confirmé par l'arrêt attaqué, a annulé le commandement de payer en date du 4 juillet 2018 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce commandement de payer valait

lors de l'exécution de ses missions de sorte que son refus exonérait l'employeur de son obligation de reclassement, sans constater que l'employeur justifiait que le poste proposé était le seul poste vacant

En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en

dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / qu'en tout état de cause, et pour le moins, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'en procédant à la vente de deux appartements rendus vacants

#Palvelujen tarjoamisen vapaus - Luottolaitokset - Takaisinmaksettavat varat.#Asia C-366/97.

DECISION Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, justement retenu que la communication par la syndicat des copropriétaires des pièces demandées par les consorts [R] ne valait

X..., mandataire liquidateur, que pour la somme de 86 247,99 francs, ramenée ultérieurement à 43 777,10 francs, suite à la vente par la SCP Hours-Hugues de Valaurie d'un camion "Mercedes type 407", objet

l'impossibilité de reclasser le salarié et l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une fonction vacante

la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'en décidant dès lors que la prescription décennale était acquise par la considération que le procès-verbal d'accord ne valait

qui remplissent les conditions d'âge et de service pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé à la suppression d'emplois non vacants

X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à

14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant

14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part, la nullité du commandement de payer valant

plus due "à partir du moment où la salariée se trouvait en maladie et donc sans activité de courtage (…)" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il "n'est pas discuté que la prime de courtage variait

que les 1er mai 1995, 11 juin 1995 et 21 juin 1995, Annick X..., veuve Le Sidaner était interpellée alors qu'elle conduisait son véhicule automobile en dehors des conditions prévues par le certificat valant

. ; "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian X... ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé