le jour de la détermination définitive de son prix ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole d'accord conclu entre les époux X... et les époux A... que la détermination du prix des actions devait varier

de novembre et décembre est inférieure à celle des mois de mars et mai, pour conclure qu'il n'existe pas de pic de production cyclique au second semestre, sans procéder à une analyse globale de la variation

décision passée en force de chose jugée ; 2 / qu'en la présente espèce, les parties n'avaient prévu, pour la révision à la hausse ou à la baisse de la prestation compensatoire, que le cas de la variation

Il ajoute que les trois annexes font expressément référence à l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit, qu'il est spécifié que les

l'effet de passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les travaux correspondant à l'installation d' « un jeu de tuyaux vannes

cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations

du taux d'intérêt, que les documents des prêts étaient d'une parfaite clarté et permettaient à la société Le Moulin de comprendre les modalités de variation du taux d'intérêt, lesquelles dépendaient d'un

cours n'était pas arrêté : "1 une échéance trimestrielle le 20 février 2001 correspondant aux intérêts normaux (à taux variable indexé sur l'euribor trois mois + majoration donc susceptible de variations

les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'action tendant à l'indemnisation de leur préjudice découlant du refus de la commune de Colombes d'appliquer la clause de variation

heures supplémentaires formulée par la salariée, quand elle constatait pourtant que cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat seulement le 3 décembre 2010 en se prévalant d'une vaine

pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation

fonctionnement en violation des prescriptions fiscales comme le démontre un précédent redressement non querellé et non honoré pour les mêmes motifs et suite aux mêmes types d'agissements, que c'est en vain

refusant d'ordonner cette mesure d'instruction expressément sollicitée par la partie civile dans son mémoire devant la chambre d'accusation, la Cour a méconnu l'office du juge" ; Attendu qu'il est vainement

rasé sa moustache dès son incarcération à Gradignan ; qu'il a quitté la région le lendemain des faits sans raison valable et qu'il a été appréhender sur mandat d'arrêt le 13 octobre 1989 après avoir en vain

citation introductive d'instance et du jugement, l'arrêt du 7 mars 2005 retient que le procès-verbal de recherches du 19 septembre 2003 mentionne les diligences que l'huissier de justice a effectuées en vain

titre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de la demande des époux R... tendant à la désignation d'un géomètre-expert, qu'ils avaient vainement

raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et à défaut également d'avoir constaté que l'administration compétente avait utilisé en vain

Marcel A..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Guillemot international", route de la Gacilly, Carentoir (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal d'instance de Vannes