Mme Mathieu-Mohin 11.

Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [J] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse

302 664 784 00055 Dont le siège social est au : [Adresse 20] [Adresse 20] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me Matthieu

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu

de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SARL PRINT PLATINIUM, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° SIRET : 408 024 578 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 26] Représentée par Me Matthieu

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Elisabeth Aydin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Fidèle Martoux, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

RETENU au centre de rétention : [1] 1 assisté de Me Iliane Cabral De Brito, avocat au barreau de Val d'Oise INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

comparant en personne, comparant en personne autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, vice-président, en la présence de Mathilde

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde

demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde