Z... a été pénalement condamné pour blessures involontaires ; que la victime a contracté ultérieurement une tumeur qui a entraîné l'amputation d'un sein ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de

l'avoir été qu'à titre informatif) ; que sont produites : - une plainte déposée le 21 novembre 2005 pour «soustraction de ma mère, affaiblissement notable de la santé » qui concernait «une demande de tutelle

autre dispositif de sécurité alors que l'INRS étudiait en vain depuis plusieurs années un prototype de protection, alors qu'existait - et qu'il en fit équiper cette machine - une protection de type tunnel

cette qualification, avec le rappel de salaires correspondant, après que la décision de la caisse de transformer leurs emplois d'enquêteurs en emplois de contrôleurs eut été annulée par l'autorité de tutelle

[G] [Q] sous tutelle. Un arrêt du 7 juin 2017 a désigné M. [J] [Q], son fils, en qualité de tuteur (le tuteur), et M.

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M.

Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles

qualité de professeur des universités dès lors qu'il était précisé dans le corps de l'ouvrage que « pas un » de ces médecins universitaires cités n'avait sollicité ni obtenu l'autorisation de leur tutelle

X... a exposé que courant juillet 1991, il avait confié à titre de dépôt à Jean-Michel Y..., exploitant à l'Union et Toulouse, une entreprise de transports et de garde-meubles, placée depuis " sous tutelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986) d'avoir déclaré valable la vente d'un terrain que sa mère, mise depuis sous tutelle, avait consentie à la société Bureau de gestion

ses écritures d'appel, que la température des volailles pendant leur séjour à l'usine était assurée, soit par courant d'eau glacée, soit par transfert dans les bacs de glace, soit par le passage en tunnel

été condamné, le 18 juin 1991, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour un homicide volontaire commis le 1er octobre 1988 ; qu'après le décès de Sandrine Y., survenu le 7 mai 1992, la tutelle

Y..., désigné le 27 juin 1991 par le juge des tutelles pour représenter M.

déposé une requête en ce sens, tandis que, le 6 décembre 1995, Mmes Y..., mère et soeur de Laurent Y..., ont formé un recours en annulation des arrêtés du 9 mars 1994 et sollicité l'ouverture d'une tutelle

admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes antérieurs à la tutelle

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles, a converti la mesure de tutelle en curatelle renforcée. 2.