AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01083
29 juin 2022
29 juin 2022
Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [K] [Z], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique
Source officiellePage 22 sur 119
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01081
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien
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