AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

La société Océanis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société VST la somme de 66 870,75 euros au titre des frais financiers LCL-prêt trésorerie de 3 900 000 euros, alors « que seul ouvre

mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de TVA intervenus en 1994 et 1995, l'a assignée pour lui demander de payer au Trésor

souscrit spontanément des déclarations rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie

la perception différée de sa créance et étaient compensés par l'avantage de trésorerie qui en était résulté pour M.

décembre 1995, au profit de chacune de ces banques une lettre d'intention dans laquelle elle déclarait s'engager à faire "tout le nécessaire" pour que la société Depailler prestige dispose d'une trésorerie

potestative la clause qui subordonne le remboursement d'un prêt par une société à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année, en fonction de la trésorerie

Tricot, conseiller, M.

l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement d'un chèque émis ou encaissé dans des conditions irrégulières prive le tireur de son droit sur la provision et crée ainsi une perte de trésorerie

considérant que la note du cabinet KPMG annexée au protocole constituait le simple commentaire de documents comptables connus de l'acquéreur qui était conscient par ailleurs de l'insuffisance de trésorerie

prévoyait de surveiller la "régularisation" d'éventuelles factures impayées dans ce délai ; que, dans ces conditions, l'administrateur avait l'obligation de s'assurer, lors des commandes, que la trésorerie

l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004), que la société en nom collectif Invest Hôtel Blanc-Mesnil (la SNC) a, lors d'une assemblée générale mixte du 30 septembre 1998, pour faire face à un besoin de trésorerie

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens dus au Trésor