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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428991_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429206_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 140 400 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431836_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414994_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 14 100 euros à parfaire, tous intérêts compris à compter de la date de réception de sa demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423783_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... représentée par Me Tomas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 14 550 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423796_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423825_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros, à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221783_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 200 euros en
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413660_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0504DEC003999820
4 mai 2023
4 mai 2023
131.09pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 39998/20 Petar TOMAS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B représenté par Me Tomas, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat, dans un délai de un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109465_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros, augmentée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001941592
29 août 1994
29 août 1994
Il est représenté devant la Commission par Maître Urbano Rei, avocat au barreau de Tomar.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c3
4 avril 2024
4 avril 2024
LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIME Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3]/France Représenté et assisté par Me Olivier TOMAS
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b470a8cafc520068c15d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPERIUM ERAGNY Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
686765459f40b42a26419d5e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Mars 2025 Appelante : Madame [V] [R], représentée par Me Olivier TOMAS
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeb1a
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Joseph B..., demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521311_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de la région Île-de-France et la société Toa architectes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle18° chambre 1ère section
66352b84e4b5292aaa6630bc
2 mai 2024
2 mai 2024
GAMMA-GARE DE [Localité 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Tomas GURFEIN - #C1959 DEFENDERESSES S.A.S. GECITER S.C.I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Tona demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Savoie refusant sa radiation du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes
Source officiellePage 22 sur 109