TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société nouvelle Normen, représentée par Me Couderc, demande au tribunal de désigner un expert afin de réaliser un constat relatif aux réserves émises à la réception de la tranche ferme des travaux du lycée Georges Brassens à Villeneuve-le-Roi, lister les réserves qui ont été levées, concernant respectivement le lycée, les logements 2 à 9 et le logement 1 ; et constater les désordres de parfait achèvement selon la pièce 18 produite dans la requête.  
 
Elle soutient que la désignation d’un expert pour un constat judiciaire de levée des réserves et des désordres de parfait achèvement de la tranche ferme est utile en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de la levée des réserves et le traitement des désordres de parfait achèvement. 
 
Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de la région Île-de-France et la société Toa architectes.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ». Il appartient à la juge des référés, saisie d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle elle statue. 
 
2. La région Île-de-France a confié à un groupement d’entreprises composé de la société nouvelle Normen les travaux relatifs à la reconstruction et restructuration des logements et du lycée Georges Brassens situé à Villeneuve-le-Roi. La société nouvelle Normen soutient que le groupement a été confronté à des procédures collectives prononcées successivement à l’égard d’un co-traitant puis de son remplaçant, et qu’elle est soumise à une difficulté de levée des réserves et désordres de parfait achèvement, et menacée de substitution par une autre entreprise. La société nouvelle Normen sollicite la désignation d’un expert en vue de la réalisation d’un constat de levée des réserves et des désordres de parfait achèvement de la tranche ferme. 
 
3. La mesure de constat demandée par la société nouvelle Normen entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... B... (architecture, ingénierie, maitrise d’œuvre), exerçant 6, chemin des Sources à Fontenay-sous-Bois (94120), est désignée en qualité d’expert.  
 
Il aura pour mission de : 
 
1°) se rendre sur les lieux, au lycée Georges Brassens à Villeneuve-le-Roi, visiter le site ; 
 
2°) constater et décrire précisément l’état actuel des réserves de la tranche ferme portant sur l’ensemble des travaux effectués en notant pour chacune d’entre elles, celles qui ont été levées sur la base des listes de réserves en annexe 1 des 3 PV de réception de la tranche ferme concernant respectivement le lycée, les logements 2 à 9 et le logement 1 ; 
 
3°) constater les désordres de parfait achèvement selon la pièce 18 (tableau des réserves de parfait achèvement) ; 
 
4°) entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la société nouvelle Normen, la région Île-de-France et la société Toa architectes.  
 
Article 5 : L’expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite du lycée visées à l’article 1er. 
 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.  
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle Normen, la région Île-de-France et la société Toa architectes, et à M. A... B..., expert. 
 
Fait à Paris, le 6 janvier 2026 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. Dhiver. 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.