A dans la procédure ayant donné lieu au jugement prononcé le 22 mai 2001 par le tribunal de Tirana ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont recherché et reçu du

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle le consul général de France à Tirana

et "aux motifs adoptés que selon Mohamed Y..., au moment où il avait frappé Djellali Bensaali d'un coup de crosse sur la tête, le serveur du bar était intervenu pour essayer de le désarmer en tirant

the above application lodged on 13 August 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Edlir Terpo, is an Albanian national, who was born in 1974 and lives in Tirana

I... sur le fondement d'une décision pénale en date du 10 mai 2016 du tribunal de première instance de Tirana ayant décerné un mandat aux fins de placement en détention de l'intéressé pour des faits de

de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ordonnant à l'administration chargée de la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant

mai 2015, la société CETELEM, aujourd'hui BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la BNP), a consenti à Monsieur A... un prêt d'un montant de 30.000 euros destiné à financer l'achat d'un véhicule VOLKSWAGEN Tiguan

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of the Court’s registered letter   27901/07 12/06/2007 Vasil LAZELLARI 1960 Ligor NOLE Tirana 16/02/2023

On the same date the Chief of the Tirana Criminal Police ordered that “the arrest warrants be immediately enforced”. 11.

litigieux qui constituent des biens indivis, et que la possession de ces titres n'était pas équivoque ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article

droit, ne rapportaient pas la preuve de leur propriété exclusive du mur lequel devait être considéré comme mitoyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations de conclusions ne tirant

rappel de salaires, au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'avoir, > en outre

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

, tenue de la garantir ; Attendu que la société 3 F fait grief à l'arrêt du 29 septembre 1993 de rejeter son appel en garantie contre l'entreprise au titre des affaissements de chaussée, alors, selon

Jean X..., peintre de bord, demeurant ..., La Tiranne, Allauch (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit

, la Société TCF – [Adresse 8] – a reconnu être responsable des dommages, mais n'a pas réglé les factures ; La Société TEA NANTES – A.L.S. a donc réglé les factures suivantes : * 2.825,35 € au titre

Ce jugement a rejeté pour partie la demande présentée au titre du préjudice de jouissance par M. [R] lui accordant 2.000 euros à ce titre.

X... demandent de dire que Madame A... leur doit les travaux de mise en production de la parcelle de 0 a 42ca, des travaux réalisés pour mettre en place piquets et tirants, de la remise en place des 725