Jean-Claude Thil, président du conseil d'administration, en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général

l'administration fiscale concernant une taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti à raison d'un terrain lui appartenant, " Le Golf du Pré Lamy ", situé sur la commune de Vic-sous-Thil

B..., ressortissante béninoise née le 23 janvier 1975 à Thio a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » jusqu’au 12 octobre 2024.

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 12 Décembre 2022, RG 20/02033 Appelante Mme [E] [J] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représentée par la SCP MILLIAND THILL

Adresse 5] - BELGIQUE Représentés par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.R.L. [1], dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SCP MILLIAND - THILL

[X] [B] né le 23 Septembre 1985 demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience

JNC INVEST, anciennement SUPECO SAINT MAXIMIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, postulant et la SELARL THILL MINICI LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats

____ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Nathalie THILL

En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'aire de grand passage de Thil ne serait pas utilisable étant constituée de terre récemment retournée et étant dépourvue d'arbres et d'ombre, ces éléments n'établissent

juin 1992 et le 26 août 1994, pour des sommes de 1 500 000 F et 850 000 F, la totalité de la clientèle rattachée aux établissements qu'elle exploitait, à ces dates, à Beaune puis à Dijon/Précis-sous-Thil

Son siège social est situé [Adresse 2] Thil, soit dans le ressort de ce tribunal.

B D et à tous les occupants sans droit ni titre installés sur l'aire de grand passage des gens du voyage, située sur les communes de La Boisse et de Thil, de quitter immédiatement les lieux, de les remettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A..., demeurant à Pomarez (Landes), Maison Pouytic, Thil, ci-devant et actuellement à Auvillar

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la commune de Vimines, représentée par la SCP Milliand-Thill-Pereira, conclut, à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire

 : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Adel JEDDI Me Christel THILLOU

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Mélanie Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère, - assistés de M. de Thillot

Soli, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Bossuet, conseillère, assistés de M. de Thillot, greffier.

Soli, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Bossuet, conseillère, assistés de M. de Thillot, greffier.