[R], qu'il ne lui aurait pas appartenu de « substituer son avis à celui des psychiatres » qui prescrivaient la poursuite du programme de soins, faute pour ce dernier de produire des éléments ou avis médicaux

délibéré, était la suivante : "Président : Jean Thierry, conseiller délégué à la protection de l'enfance, "Conseillers : Henri Ody, Christian Payard, "Ministère public : Jean-Pierre Y..., substitut

X..., substitut de M. le procureur général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut

pour s'estimer compétent, le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer que "le congé de conversion n'entraîne pas la rupture du contrat de travail et que la CCCP est l'organisme (...) qui se substitue

et serait trop riche en vitamines ; "que, dans l'étiquetage et dans la fiche de présentation, PRO DIET est présenté comme "produit de régime hypocalorique équilibré pour personnes actives" et "substitut

pénale, non respect des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté, entendu avant le substitut

peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, relatives à la composition de la Cour lors du délibéré, que celui-ci s'est déroulé en présence de Mme Dufournet, substitut

Martin Viver-Darviot, substitut général, en ses réquisitions ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M.

supplément d'information : Maître Lépinard, avocat du prévenu, en sa demande de supplément d'information, Maître Clavel, avocat de la partie civile, en ses observations sur la demande, Mme Achard-Dalles, substitut

dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle, en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la Caisse les aurait substitués

que l'intéressé a alors reçu communication de ses droits ; qu'il résulte du procès-verbal cote D3 que ses droits lui ont été notifiés à 21 heures 50 ; qu'il résulte de ce même procès-verbal que le substitut

pour inobservation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la dénonciation au ministère public ayant été faite à la personne d'un greffier et non au procureur de la République ou à l'un de ses substituts

octobre 1995 et en ordonnant la radiation de la publication de ce jugement, le Tribunal a violé l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la décision de la juridiction de renvoi se substitue

l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une offre de reprise qui s'engage envers le cédant à payer le prix des actifs cédés si le repreneur substitué

connaissance de la langue flamande importait peu pour travailler dans des bureaux dans lesquels le personnel et la clientèle pratique habituellement la langue flamande, la cour d'appel a indûment substitué

1993 et 1998 du code civil , L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle est substituée

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer