"n'apportent aucune précision ni pièce probante à ce sujet"; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, étant donné la nature des lieux, l'édification de l'ouvrage n'était pas

cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

nécessité de remplacer immédiatement un de ses employés ; que la cour d'appel ne pouvait donc se contenter d'affirmer qu'il ne justifiait d'aucun préjudice direct, sans donner la moindre explication à ce sujet

de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite en France devant le tribunal de grande instance de Béziers tant qu'il n'a pas été définitivement jugé et éventuellement tant qu'il n'a pas purgé sa peine à ce sujet

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et EES-Clevia So Eiffage Energie Systèmes – Clevia sud-ouest, représentées par Me Furet,

QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT SE SONT VU DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GARDE FEDERAL ET LE PRESIDENT DE L'ACCA, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DETRUIRE AVEC FURET

FONDS DE LA SOCIETE PRECITEE, QU'UNE SEULE CHASSE AUX LAPINS AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LA FERMETURE GENERALE ET PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, QUE LES TERRIERS N'AVAIENT ETE NI DEFONCES NI FURETES

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

constitution de partie civile ; "aux motifs que même sans Tomasso X... et après lui, le contrat a été conduit à bonne fin après échanges avec les spécialistes "calculs" représentant les autorités de sûreté

[Z] -SA [14] -[11] -FIVA -Me FURET Le 8 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 ****************************************************

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable à la convention de ducroire qui, comme le cautionnement, est une sûreté

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 27 septembre 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers

cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985, 142 et 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le créancier du conjoint in bonis, titulaire d'une sûreté

Nabajoth, avocat, la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a soulevé d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations à son sujet ; ce en quoi,

déclarant que la faute de Mme Y..., qui a distribué le produit de la vente de l'immeuble sur lequel l'inscription d'hypothèque provisoire avait été prise, avait fait perdre à la CRCAM le bénéfice de cette sûreté

alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets

alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets