.] ; que cette distribution pilotée, bien que relevant des PIC [...], a une incidence directe sur les conditions de travail des facteurs soumis à la gestion des flux.

CMIP 2009 B », la cour d'appel rappelle que « le contrat de travail prévoit un "bonus discrétionnaire, décidé par la direction et versé lors du paiement des bonus sous les conditions appliquées, et soumis

décider des modalités d'une augmentation de capital d'une société par action, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant ainsi au moyen qui lui était soumis

Z... et Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux A... étaient soumis au régime légal autrichien de séparation de biens à compter de leur mariage le 25 juillet 1957 et de

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X... à l'appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de savoir si ce mémoire a régulièrement été soumis

chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve soumis

ne lui étant reprochée, le juge devait vérifier que le licenciement était justifié par une cause suffisante, les licenciements, qui étaient visés par l'article L. 122-14-6 du Code du travail, étant soumis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis

d'un immeuble, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 3, alinéa 2, du Code civil en décidant que cet immeuble, qui était situé en France et avait été acquis par lui avant son mariage, était soumis

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis

dont il était atteint ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1989), d'avoir mis en oeuvre, pour trancher le litige qui lui était soumis

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les mémoires soumis à la Cour nationale de l'invalidité et de la tarification doivent être communiqués aux parties

en l'occurrence Jean Jacques Le X... a déclaré n'être pas au courant de cette réglementation ; que son comportement laissant présager qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, il a été soumis

moins en exigeant une délibération spéciale de l'assemblée générale, il a dénaturé les statuts et violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

.. à Roger A..., a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis

bien avoir pris note des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis

(les copropriétaires) sont, respectivement, nue-propriétaire et usufruitière, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de trente et un lots dont trois sont situés dans un bâtiment A au sein