AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Le moyen proposé par le procureur général critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement à la procédure des documents contenus dans les trois supports placés sous scellés dont la

main de couleur naturelle tenant un verre transparent laissant apparaître le fond de l'étiquette ; qu'elle a constaté que le produit Soleil Citron comportait uniquement trois de ces éléments, la couleur

Mme X..., embauchée le 5 mai 1980 par la société Javerfleix en qualité de "finisseuse", chargée du contrôle final de qualité des chaussures, a été licenciée le 12 mars 1983 avec dispense d'effectuer son

Est-elle sanctionnée par son caractère réputé non écrit, par la déchéance du droit aux intérêts ou par les deux? » Examen de la demande d'avis 2.

Joseph X... aurait sous-loué à son frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et sans lui être communiquée ; qu'en la retenant cependant comme élément de preuve, sans avoir mis le salarié en mesure de s'expliquer contradictoirement sur son authenticité, son contenu et sa portée

elle s'est d'ailleurs abstenue d'analyser le contenu, ne suffisaient pas en elles-mêmes à faire la preuve de l'insanité d'esprit du testateur la veille de son décès, date de la rédaction de l'acte litigieux

De X... et Mme Y..., après avoir arrêté à la somme de 310 000 francs la dette totale de celle-ci envers celui-là, sont convenus de son extinction par le versement effectif de la moitié de la somme, soit

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la signature d'un acte est la marque de l'approbation personnelle et définitive de son contenu et le rend opposable à son signataire

octobre 1983, l'employeur l'a licencié pour faute lourde au motif qu'il avait conservé par devers lui des documents très importants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son

prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... trouve son origine dans un différend survenu entre celui-ci et M.

[N] [X], le premier en le poussant, en lui déchirant son tee-shirt, en lui portant plusieurs coups et en le menaçant avec un couteau, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail

standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable a été signé entre les parties le 31 octobre 2000 mettant fin au contrat de travail avec effet au 31 décembre 2000 ; que la salariée était dispensée d'effectuer son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le