condamné M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

Guy, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 4°/ la société Domaine des Landes, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 5°/ la société Domaine du Bourg

assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01235 SAS AUTOMOBILES [Q] C/ SAS FCA FRANCE DEMANDERESSE * SAS AUTOMOBILES [Q], [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître Ahmad SERHAN

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Sabrina ZUCCARELLI - la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN LE : 03 NOVEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF5M Dans l’affaire entre : Madame [C] [Y] épouse [X] née le 14 Octobre

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a requalifié la plus-value réalisée en 2015 en salaires ; la plus-value a été réalisée lors de la cession d'actions qui étaient cotées en Bourse

APPELANTE SA Idsud venant aux droits de la S.A Change de la Bourse poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS

FISCAUX D'ILLE ET VILAINE qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 4] et au besoin au Service des Impôts des Entreprises de RENNES NORD - [Adresse 1] représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES -

MPI exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER ... 35500 VITRE représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Manuel E..., avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la société Eurovia Midi-Pyrénées, représentée par Me Serdan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

DETERMINER la mission de l'expert comme suit : * arrêter les bilans de cession en forme de bilan, compte de résultat et l'annexe de chacune des sociétés HL765 et HL717, servant à la détermination du prix

appartenant actuellement à M. et Mme Y..., rapporté aux termes d'un acte notarié du 30 décembre 1847, la cour d'appel qui a relevé que les actes récognitifs émanant des propriétaires successifs du fonds servant

d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer le permis de construire déposée par la société Free Mobile en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile composée d'un pylône de type faux arbre servant

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.

La Caisse se réfère encore à l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mars 2021 qui, dans un litige prud'homal, a retenu la surcharge de travail même si elle ne constituait pas un harcèlement moral.

des lieux ainsi que l'impact de celle-ci sur la population font obstacle à ce que le transfert soit regardé comme ayant lieu au sein d'un même quartier ; la desserte optimale en médicaments du centre-bourg

Par acte du 29 août 2006, M. et Mme [T] ont acquis la partie de l'habitation et le jardin attenant, cadastrés [Cadastre 5], correspondant au fonds servant.

: le Village, pour 2a 40ca Second fonds (à la fois dominant et servant) Section AB, numéro 136, lieudit : le village, pour Fonds servant ; Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant :