Relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil

relative à des pratiques relevées dans le secteur des généalogistes successoraux

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du carburéacteur

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des tubes en P.V.C.

relative à certaines pratiques constatées dans le secteur du déménagement

relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre plat

, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

cas des règles de commercialisation étendues par l'arrêté litigieux ne peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert

cas des règles de commercialisation étendues par l'arrêté litigieux ne peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert

cas des règles de commercialisation étendues par l'arrêté litigieux ne peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert

cas des règles de commercialisation étendues par l'arrêté litigieux ne peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert

, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Neorail, 4°/ à la société Azurail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sept

d'activité, de sorte que l'arrêt attaqué, qui soulève d'office le moyen tiré de ce que les deux sociétés évolueraient dans le même secteur d'activité, ce qui conduirait le juge à apprécier l'existence

une diffamation publique en raison de l'imprécision du concept de secte" ; "alors que les sectes sont des mouvements religieux qui se caractérisent par l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de

du seul fait que l'employeur s'était réservé contractuellement le droit de modifier le secteur d'exploitation sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification de secteur, même contractuellement

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Ainsi la modification de plus d'un tiers des professionnels du secteur antérieur porte sur une comparaison entre le secteur antérieur dans sa totalité et le nouveau secteur.'