Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Sengel, substituant Me Thinon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

{ width:235.81pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION     AFFAIRE SEIDEL

and Kadriye SENDAN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   August 2019 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Egidijus

  30310/08), both also in the Sengeser District. 8.     On 16 December 2007, bombs hit the village of Kalatuka, again in the Sengeser District (application no. 30283/08).

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 24/03/26, a été prorogée au 07/04/26; les parties en ayant été dûment informées.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Eric SENNA, Président de chambre Mme Myriam GREGORI, Conseillère Mme Nelly CARLIER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

l'achat en 1963 d'une propriété rurale à Beaupouyet (Dordogne) revndue en 1966, de l'achat de terrains en 1969 à Saint-Pierre d'Oléron revendus en 1971, de l'achat de deux maisons vétustes à Saint-Avit Seniem

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA