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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100870
15 septembre 2010
15 septembre 2010
violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer SA et violations de l’article 6 , paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Segal
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755421
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant
Source officielleR E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213178
8 juillet 2005
8 juillet 2005
à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Roger, Sevaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504918_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Carmausin-Ségala
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418028_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc17f
15 février 1995
15 février 1995
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant HLM de l'Aulne, à Châteaulin (Finistère) ci-devant et actuellement Kergaladen, à Saint-Ségal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300946
15 septembre 2016
15 septembre 2016
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Sevaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513095_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100072
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Vetelec, de Me Le Prado, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019
Source officiellesoc
613720f3cd580146773efc19
25 mai 1989
25 mai 1989
Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., bâtiment G, n° 132, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme GARAGES SEGELLE
Source officiellesoc
613720a5cd580146773ecea7
16 février 1987
16 février 1987
décembre 1959 en qualité de vendeur, puis de directeur commercial ; que le 1er janvier 1972, il a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Société d'Exploitation des Etablissements Dallons Sédal
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7d0
24 avril 1989
24 avril 1989
siège est à Nice (Alpes-Maritimes), service contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société à responsabilité limitée SEGAT
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604466_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026 sous le numéro 2604466, la SNCF Réseau, dont le mandataire est la société par actions simplifiée (SAS) SOC D'ETUDES GEN AMENAGEMENT TERRITOIRE (SEGAT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50574
18 mai 2022
18 mai 2022
[N] [M], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [H] [P], et les conclusions de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60868
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pourvoi n° : S 23-22.233 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90101
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [T] épouse [C], prise en qualité d'ayant droit de [G] [I], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047956
12 février 2016
12 février 2016
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...; 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505997_20250825
25 août 2025
25 août 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2025 du président de la communauté de communes Carmausin-Ségala
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300572
19 mai 2015
19 mai 2015
sans droit ni titre une terrain appartenant au domaine privé de la commune, l'a assignée devant le juge des référés pour obtenir son expulsion ; que la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL
Source officiellePage 22 sur 406