TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026 sous le numéro 2604466, la SNCF Réseau, dont le mandataire est la société par actions simplifiée (SAS) SOC D'ETUDES GEN AMENAGEMENT TERRITOIRE (SEGAT), demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de prescrire un constat d’état des lieux préalable de la parcelle cadastrée section D n°744, sise sur le territoire de la commune de La Possonière (49170), concernée par lesdits travaux et propriété de M. A... B... demeurant 1 chemin des castors à La Possonière (49170). 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la société SEGAT, mandataire de la SNCF Réseau, a informé le tribunal que la requête n°2604466 constituait le doublon d’un dossier déjà enregistré par le tribunal administratif. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 5 mars 2026 sous le numéro 2604466, constitue en réalité le doublon de la requête numéro 2604465, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 5 mars 2026. 
 
L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2604465. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n°2604466 des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes et de verser les productions de la SNCF Réseau enregistrées sous le numéro 2604466 dans la requête enregistrée sous le n°2604465. 
 
Par conséquent, la requête enregistrée sous le n°2604466 peut être rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2604466 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau. 
 
Fait à Nantes, le 26 mars 2026. 
 
La première vice-présidente, 
 
 
 
 
 
F. Specht-Chazottes 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,