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Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 April 1960. # Raymond Elz v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Case 34-59.

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 4 May 2005.#Reemark Gesellschaft für Markenkooperation mbH v European Union Intellectual Property Office.#Case T-22/04.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2022) rendu sur renvoi après cassation, (1ère Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.194), Mme [U] a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant

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