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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007956668

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Y... puisse sérieusement prétendre à la nationalité française ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme Y... soutient que son mari réside en France depuis plus de quinze ans, elle n'en justifie pas,

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69761d04cdc6046d47a98e5e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [M] [G] épouse [N] née le [Date naissance 12] 1989 à [Localité 24] (SÉNÉGAL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb64965b5d9df315c8b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [I] [C], se disant né le 18 mars 2005 à Kerewane (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a déposé une demande de souscription de déclaration de nationalité française devant le tribunal de proximité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301576_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'est pas contesté qu'elle a été mariée avec M. A C le 2 mai 1981, ressortissant français décédé au Sénégal le 23 août 2017.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205387_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10492

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

                                                                             , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207604_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 mars 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200627_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2022 et le 15 mars 2023, Mme A G, représentée par Me Senechal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2508913_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Délibéré après l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M. d'Argenson, président, - Mme Sénécal, première conseillère, - Mme Koundio, première conseillère.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2501966_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et entreprendre des démarches en vue de se marier à la mairie de Maisons-Alfort.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216941_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II- Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 12 janvier 2024 et 11 mars 2025 sous le numéro 2400487, M. B...

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c311cdc6046d47eff814

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G], [S] [O], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Sénégal), et de Mme [K], [R] [P], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] (Sénégal), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5]

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [H], se disant né le 10 juin 1998 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00038_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

et la capitale du pays, ainsi qu'une capture d'écran faisant état de l'absence ou de la rareté de certains médicaments au Sénégal, dont elle n'établit pas qu'ils lui seraient régulièrement prescrits,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [F] [Adresse 6] [Adresse 4] - SENEGAL Elisant domicile au cabinet de Me Didier MARUANI

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [V], se disant né le 19 janvier 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101093

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

notifiée à 17 heures 35 ; Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le préfet justifie avoir accompli les diligences utiles en saisissant le consulat du Sénégal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdb4c40aa805a7864c57

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26791d90d454e62ed9389

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3369 DEFENDEUR : Monsieur [P] [J] [O] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00483

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Y... et la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en leur qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires du redressement judiciaire de M.

Source officielle

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