AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201015
1 octobre 2020
1 octobre 2020
U... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, spécialité thermique. 2.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201178
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La décision de cette assemblée générale doit donc, pour ces trois rubriques, être annulée en ce qui concerne M. H.... 7.
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