AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad2
14 novembre 1997
14 novembre 1997
chien qu'elle avait recueilli en août 1991, n'était pas un animal abandonné (res derelicta) et qu'il avait un maître, et que, cependant, elle l'a rapidement fait identifier à son nom, puis l'a fait castrer
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6ème Chambre
DTA_2302048_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
construire, en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - la construction projetée est pérenne ; - elle se situe sur une voie de circulation, à proximité immédiate de la Villa Casa
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