Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Dans ces conditions, malgré l'expérience antérieure de l'intéressée en qualité d'enseignante contractuelle et des mérites qui lui sont reconnus par la directrice du centre de formation des adultes dans

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Froc, conseillère ; - les conclusions de Mme Richard, ra orteure ublique ; - et les observations de Me Bodot, re résentant M.

INDUSTRIAL Société SMABTP Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA - CREUSAT - LEFÈVRE la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

né le 17 Février 1968 à TOURS ... 20110 PROPRIANO/ FRANCE assisté de Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Dominique LEFRANC, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 70 INTIMEES Madame [K] [P] [J] veuve [N] née le 10 juin 1957 à Skopje (Macédoine) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Richard

président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

N° 2 A 00/00779 Minute N° 2 M 237.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 30 juillet 2004 à 10 heures, à laquelle ont été entendus : Me RICARD

Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec Sud-Est, de Me Ricard

de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me RICARD

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [X] [I] [C], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats

  Richard Wandl of St.   Pölten.

Rifflard, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SARL MUREVILLE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 16 / 18 rue Vaillant 78290 CROISSY SUR SEINE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Me [H] [Y] (SELARL [5]) - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me CADORET substituant Me Alexandra MERLE

On the merits the Court concluded in its judgment that there had been a breach of Article 6 § 1 as the domestic proceedings had already lasted nine years and three months.