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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a6cd580146773f59dc

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

vendeuse en boulangerie, a été licenciée le 1er septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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CC

soc

6137244dcd580146774145ed

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd85

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

aux juges d'exercer leur contrôle sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la motivation de la lettre

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183f6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3150

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie la compétence, dépend des fonctions réellement exercées ; qu'ainsi en l'espèce où, selon ses propres

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

une mésentente sérieuse, voire même une opposition, entre Mme X... et son employeur, la société Morice Traitogaz; que toutefois, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f8

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

au demandeur, il appartient aux juges du fond de constater les faits, d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et de décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e0c

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

: Attendu que Mme X..., employée de la société Peyrat, a été licenciée le 21 octobre 1992 pour faute lourde résultant d'écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement

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CA

Avis

CADA:20090521

Appel

12 février 2009

12 février 2009

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes

Source officielle
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CHAMBRE SOCIALE A

5fca68437e4a3e51d6b963cb

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

[U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - débouté M.

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soc

61372161cd580146773f342a

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Cyrano, dirigée par Mme Y..., a été licenciée le 30 juin 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la violation du statut

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soc

6137223acd580146773fb416

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Z..., a été licenciée le 22 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief a l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

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soc

61372317cd5801467740546a

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

subi à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement que du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail, d'apprécier si la mesure de licenciement reposait sur une cause réelle

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soc

613721b4cd580146773f6539

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

il suit que le moyen en ce qu'il vise la demande d'annulation de l'avertissement est irecevable ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613723f3cd58014677410510

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

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soc

61372459cd58014677414c46

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

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soc

61372434cd58014677413886

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00575

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

D... était atteinte depuis 1990/1991 d'une affection nécessitant des soins réguliers, qui étaient prodigués par Mme A..., infirmière libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé

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