Monnet, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 13 décembre 1994) d'avoir rejeté

X... le 28 octobre 1991 en vue de la répétition des taxes qu'il a indûment payées de 1977 à 1989, le tribunal de grande instance a violé l'article 2 du Code civil, duquel il résulte que lesdits délais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dès lors que le juge ordonne ou autorise un acte

l'a refusée ; que par ordonnance du 16 novembre 2001, le juge-commissaire a déclaré la requête recevable et l'a rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que

la requête en nullité pour le surplus ; " aux motifs que suite à l'incendie qui s'est déclaré le 13 octobre 1995, les gendarmes de la brigade de Neuvic sont intervenus sur les lieux, à 6 H 55 ; que

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que

contenues dans la requête, que M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002, requis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation de M.

en renvoi de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité requises par les textes

de cette ordonnance ne permet pas d'écarter des débats un procès-verbal de constat régulièrement dressé par un huissier ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2

(la société Laboratoire Yves X...) que détenait la société Sanofi ont été placés sous séquestre par ordonnances rendues sur requête les 11 et 16 juin 1999 ; que le président du tribunal de commerce, statuant

irrecevable ; "alors que s'il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations qui n'ont pas été effacées par

, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'État requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l'État requis ;