Y... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les postes de préjudice soumis à recours, le dommage résultant pour lui de la gêne dans les actes de la vie courante, et en conséquence fixé à une certaine

La société Sogiphar fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient

son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier par la Caisse un refus de prise en charge du décès à titre professionnel ; qu'elle a saisi la commission de recours

°16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3e chambre de la cour d'appel de Douai, Alors que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que lorsque le recours en révision est formé par

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

à recours de Christiane X... s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs

État ; que, par exception, le retour peut être refusé dans des hypothèses limitatives prévues par la convention, soit lorsque le retour est demandé plus d'une année après le déplacement illicite et que

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2022 ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier le respect du délai de recours, sur la date à laquelle ce recours avait été « reçu et enregistré » au greffe et non

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction nationale des enquêtes fiscales aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable

de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' ; qu'il

[P], qui a soutenu, dans ses écritures, que le recours en révision avait été communiqué au ministère public, est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse

alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions en réponse n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était

"à titre contractuel" était une avance sur recours ; qu'en considérant que l'indemnité de 116 000 francs versée à Georgette A...

pris de l'irrecevabilité du recours dont il est saisi ; que l'article 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours contre l'ordonnance taxant les frais et honoraires d'un

J... est donc de 527 208 euros (777 535 - 42 154 - 56 183 - 69 630 - 82 360) ; que, sur le recours des tiers payeurs, en principe les prestations des tiers payeurs ouvrent droit à un recours par seule

; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective, dès lors que celui-ci excédait la durée minimum de repos global

; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective, dès lors que celui-ci excédait la durée minimum de repos global