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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a20

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné

Source officielle

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CC

soc

6137221ecd580146773fa627

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, ils doivent cependant justifier la réalité des éléments sur lesquels ils fondent leur conviction ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b2e

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

du Code de procédure pénale ont été méconnues et la procédure est entachée de nullité" ; Attendu que, si c'est par erreur que le procès-verbal mentionne la lecture par le greffier de "l'arrêt de renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 28 février 2015, les emprunteurs ont sollicité la résiliation de leurs contrats d'assurance, indiquant avoir souscrit une assurance externe auprès d'une autre société, dont ils demandaient la substitution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La SCI Diane fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner à payer à la Ville de [Localité 3

Source officielle
CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

mineurs est compétente pour en connaître ; qu'il n'est pas allégué par la partie civile que le juge d'instruction aurait omis de statuer sur des faits dont il aurait été régulièrement saisi ; que le renvoi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.241), M.

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CC

cr

61372582cd5801467741e5d3

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

jury doivent être interrogés d'abord sur le fait principal puis sur le recel et que dès lors la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés sur les faits de recel reprochés à Josiane Hornn avant d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f19c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996 qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement, le second, pour complicité et recel

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487be

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que, par acte du 10 novembre 1990, les

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soc

613721dacd580146773f81ec

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'entreprise de travail temporaire la totalité de ses factures, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le renvoi d'un salarié pendant la période

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

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cr

613725c6cd580146774206b0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a, après renvoi sur cassation, l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

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cr

6137264ecd580146774248a0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

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cr

6137262bcd580146774237c6

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

au courant de cette réglementation ; que son comportement laissant présager qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé

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cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que le recel successoral ne résulte pas de simples faits matériels mais suppose un élément de fraude et de dissimulation ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

61372539cd5801467741c00b

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

française de l'agriculture et a en conséquence débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'information que les divers concours visés dans l'ordonnance de renvoi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

des baux, la cour d'appel s'est contentée de retenir que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200586

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Par déclaration du 6 août 2021, Mme [U] a saisi une cour d'appel de renvoi. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

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