AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a20
21 juin 2000
21 juin 2000
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné
Source officiellePage 22 sur 15043
soc
6137221ecd580146773fa627
9 mars 1994
9 mars 1994
des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, ils doivent cependant justifier la réalité des éléments sur lesquels ils fondent leur conviction ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir
Source officielle