Article 35(1): An applicant is required to make normal use of domestic remedies which are effective, sufficient and accessible.

.) - 16559/16 Decision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to use new cassation appeal procedure in commercial proceedings

This remedy would be adequate in the applicant’s case. 28.

remedy provided that, after exhausting the acceleratory remedies, they had reasonably prompt access to it (see Žunič   v. cited above, §§   43-55; see also Nezirovič v.

l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'il appartient au seul demandeur d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture de concours bancaires et le préjudice allégué et qu'il ne peut être remédié

X... et non le tuer, elle ne pouvait ignorer qu'un tel remède aurait pour effet de le rendre plus redoutable ; qu'elle avait nécessairement conscience de l'impossibilité de prévoir à l'avance le résultat

d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville mentionnant la prise d'un arrêté de péril non imminent s'il n'était pas remédié

d'un débiteur peut résulter d'une lettre missive, c'est à la condition qu'il ressorte de ses termes une interpellation suffisante, par l'indication des manquements reprochés, du délai laissé pour y remédier

Turkey - 76476/12 Judgment 15.12.2015 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Domestic remedies made accessible only as a result of unforeseeable

They maintained that the applicant had not exhausted domestic remedies, as he had not made any application to that Compensation Commission. 22.

  4860/09, 26 March 2013), it declared a new application inadmissible on the ground that the applicants had failed to exhaust the domestic remedies as a new domestic remedy had been envisaged.

  4860/09, 26 March 2013), it declared a new application inadmissible on the ground that the applicants had failed to exhaust the domestic remedies as a new domestic remedy had been envisaged.

davası ) before administrative courts, which could in theory provide an effective remedy.

    The Court takes note of   the Government’s argument that the applicant company failed to exhaust domestic remedies in civil proceedings.

Decision 10.12.2024 [Section V] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Applicants’ failure to use effective domestic remedy in respect of risk that journalists

once the new domestic remedy had come into being.

marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal, les maîtres de l'ouvrage ont demandé, en vain, à la société de construction de remédier

l'entrepreneur principal de réserves et de recommandations ; que postérieurement à la réception des travaux, le 26 juillet 1999, la société SOTRAPP, après avoir enjoint en vain à son sous-traitant de remédier

Rapidement le véhicule connaissait diverses pannes avant d’être inutilisable et la SAS PEMZEC AUTOMOBILES s’avérait incapable d’y remédier.