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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ecd58014677413487

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication régulière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200558

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'année 2017 correspondait aux douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé au titre de laquelle il avait perçu ses rémunérations régulières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300144

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00164

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00162

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

l'arrêt conformément à l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce et de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d95

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

créer une difficulté de litispendance puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300352

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

qu'elle était un tiers ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas pu avancer des fonds au syndicat, elle a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1371 du code civil et les principes régissant

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037e7

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

voisinage est indifférent au niveau des troubles que peut autoriser ou interdire la réglementation ; qu'en prenant en compte, et exclusivement en compte, bien que, saisis sur le fondement des règles régissant

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133b6

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'assignation régulière ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans être critiquée, que l'assignation avait été délivrée à une adresse qui était celle de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed61

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

de son droit à s'entretenir avec un avocat, qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines sans rechercher si la procédure extraditionnelle était régulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, que le licenciement pour faute était fondé et de le débouter de l'intégralité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Dès lors, la consultation des fichiers ayant donné lieu aux informations qui sont rapportées au procès-verbal du 17 décembre 2021 a été régulière. 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La cour a jugé que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que l'instance n'est pas périmée. Elle a confirmé le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la Ligue arabe à payer une somme de 1 0

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

raison du caractère infondé des deux avertissements des 18 juillet et 8 août 2014, dont l'annulation n'était pas demandée par la salariée, et sans remettre en cause, conformément aux dispositions régissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle et régulière

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f234

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

en la forme et si son auteur, agissant dans l'exercice de ses fonctions, a rapporté sur une matière relevant de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; qu'en jugeant régulier

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d15

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, si même la procédure engagée en première instance était irrégulière à raison du défaut de qualité du défendeur, la procédure est régulière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

décision de base légale au regard de l'article 909 du code civil ; 2°/ qu'une infirmière libérale ne peut profiter de libéralités faites par une personne malade à laquelle elle a apporté des soins réguliers

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable en son actionc/Marie-Thérèse Y

61372571cd5801467741dc6d

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 avril 1992, qui l'a déclaré irrecevable en son action contre Marie-Thérèse Y... et Maurice X..., du chef d'entraves au fonctionnement régulier

Source officielle