AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242ecd58014677413487
15 janvier 2004
15 janvier 2004
moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication régulière
Source officiellePage 22 sur 53520
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200558
2 juin 2022
2 juin 2022
compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'année 2017 correspondait aux douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé au titre de laquelle il avait perçu ses rémunérations régulières
Source officielle