AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300424
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société Marti Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.896 contre l'arrêt rendu
Source officiellePage 22 sur 18950
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200877
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il relève que l'allocataire avait saisi la commission de recours amiable avant de former son recours contentieux et que la dite commission avait rendu sa décision avant que le premier juge ne statue sur
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