The Court discerns nothing in the official records submitted for it to conclude that recourse to such procedures was justified, as required by the Russian law.

In separate proceedings another officer compiled an administrative-offence record against the applicant for offences under Article 12.21.1 §§ 5 and 6 of the CAO.

aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; "aux motifs qu'il ressort du contrôle effectué, le 1er avril 1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre

    As regards Article 6 § 1 the applicants argued that, in practice, handwritten excerpts from medical records could be abused just as photocopies of the relevant documents could.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see in particular Navalnyy and Others v. Russia [Committee], nos.

Ou bien regarde-t-il le site internet de la [5] tous les jours depuis deux années ?

The removal of these sentences from criminal records took place either ex officio or upon application by the persons concerned.

W... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 12 juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

T... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un arrêt du 18 juillet 2013, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation des paiements au 30 juin 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en

O... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un arrêt du 18 juillet 2013, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation des paiements au 30 décembre 2010 ; que le liquidateur a notamment assigné

E... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2011 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 598 F-D Recours n° P 24-60.046

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-25.569 formé par la société Record

connexité, joint les pourvois n° R 05-40.031 et S 05-40.032 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Tours, 18 octobre 2004) et les pièces de la procédure, la société Record

correctionnel se devait d'ordonner des mesures d'instruction qu'il estimait nécessairement utiles à la manifestation de la vérité et qu'il constate avoir été omises ; "alors que d'autre part, il ressort

durée ne peut être, même partiellement, imputée au comportement de Karim X..., est anormalement long et ne peut être considéré comme raisonnable ; que l'autorité administrative doit dès lors être regardée

[B] régulier en la forme mais non soutenu, alors : « 1°/ qu'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge