[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

société Scheiwe l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

, le bailleur en a assumé la charge ; que l'acceptation d'un loyer réduit n'est que l'une des modalités selon lesquelles le bailleur assume directement ou indirectement la charge desdites améliorations

fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête

des procès-verbaux de douane dressés les 6 mai 1982 et 2 novembre 1983 que le prévenu détenait des avoirs à l'étranger pour lesquels il n'a pas procédé à la régularisation prévue par l'article 101 de

juin 1984, celles-ci étant par contre mentionnées sur les registres de Y..., gérant de la société Taxy, qui confirmait devant les premiers juges, par des déclarations faites sous la foi du serment, la réalité

les accusés et en particulier le demandeur ni leurs conseils n'aient été amenés à s'expliquer ; "alors que, lorsqu'un incident contentieux s'élève, l'accusé doit avoir la parole en dernier ; qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

Jacques X... et la société Jacques X... organisation font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution de Monsieur [C], alors « que la requête en restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête préliminaire et n'ayant pas

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, que, de même, la requête vise la société Kit micro, sise ... (15e), que, depuis le 31 août 1998, la société Kit micro a régulièrement transféré son siège social du ... (15e), au ... à X...

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 mai 2019, M.

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que les appelants n'ont pas conclu, et qu'aucune critique particulière n'est formulée à l'encontre de la décision entreprise, alors que, selon le pourvoi, il résulte

SEITI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte

réelle et sérieuse ; Attendu que, soutenant que Mme X... avait sollicité l'octroi d'une somme de 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, la société Père frères a demandé à la cour d'appel, par requête

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte