COURSOL, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre Madame Dominique

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant

Grande Instance de Bobigny - RG n° 12/08625 APPELANTE Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Didier LEICK de la SCP LEICK RAYNALDY

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la commune de Montlouis-sur-Loire, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

1/ 10ème de 1998 à 2002 1 Valérie LL... 3. 866, 44 € 2 Anne Y... 5. 764, 99 € 3 Marie OOO... 8. 252, 42 € 4 Michèle QQ... 4. 950, 64 € 6 Franck F... 7. 637, 87 € 7 Anne D... 4. 996, 24 € 8 Dominique

Dominique AA, demeurant ..., M. Eric Z, M. Paul Y, M. Gérald X, M. Bruno W, M. Louis et M. Joël U, demeurant les uns et les autres ..., M. Hugues T, demeurant ..., M.

833 741 283 [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me François RAYNAUD

représentée par la SARL ADVISE, prise en la personne de Maître Virginie JAVAUX, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD

16437 APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 3] CANADA Élection de domicile chez [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour) assisté de Me Philippe RAYNAUD

qualités de Président de la Chambre de discipline de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris représenté à l'audience par Maître AULIBÉ ... 75001 PARIS représenté par Me Dominique

PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66350 TOULOUGES représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Dominique

FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE PRECISER SI LE SERVICE GERE PAR LE DEMANDEUR ASSURE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN ET LA POLICE DES ACCES ET DES OUVRAGES DU PORT ET A LA CHARGE DE MAINTENIR CETTE PARTIE DU DOMAINE

l'enquête pénale a permis d'établir que l'OPH n'avait commis aucune faute : il a été diligent pour sécuriser le talus et assurer son entretien, il n'a jamais été saisi d'une demande pour installer une rambarde

APPELANTE : S.C.I. 2EBTC [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD, avocat

d'établir que l'OGEC ou les témoins assistés aient pu avoir connaissance de la fragilité du dôme ; qu'en outre, l'accès aux dômes était restreint par la présence de barrières, comportant, outre la rambarde

de Fautaua ou domaine C Lot V partie du lot 3A) située à Papeete.