AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100551_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujettie à raison d'un bien situé à Grande Ravine à Gosier ; 2°
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civ2
613720d2cd580146773eeaf4
22 juin 1988
22 juin 1988
Marie, Lucie, Aurore, demeurant et domiciliée à Sainte-Marie lieudit "Ravine des Chèvres les Hauts" ; 2°) de Monsieur H... dit I...
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