pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 relative au règlement de l indemnisation des rapatriés

décision, du 5 octobre 1993, qui lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire institué par l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

convention avec l'Etat en vue de sa réinstallation en France, en application de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 ou en application des mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriés

CETAT05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.

X... ayant exercé un recours contentieux contre la décision de la CONAIR le déboutant de sa demande d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés d'Algérie réinstallés dans une profession

T... par sa filiale russe, à son rapatriement avec réintégration en son sein ou au sein d'une société du groupe, ou à son licenciement, le contrat de travail s'est poursuivi entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter

par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars

[F] [J] permettait un rapatriement sanitaire, si celui-ci était médicalement indiqué, et si un rapatriement en France lui aurait offert une chance sérieuse d'éviter son décès.

[Z] étant désigné liquidateur ; que, par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié

, dont il détenait le quart des parts sociales, sachant que ledit terrain avait fait l'objet d'une promesse de vente consentie par la SARL Rama à la société "Les Beaux Sites" sous condition de délivrance

décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

[X] [C] a été contrôlé le 7 décembre 2020 par un radar automatique à une vitesse de 100 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.

Un véhicule immatriculé au nom de la société Centre taxis services a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. 3.

[S] [F] a abattu un rapace protégé avant d'en prélever plusieurs plumes. 3. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. 4.

montant de sa rémunération variable « pourra être compris entre 0 et 24 % de [sa] rémunération annuelle de base, calculée et versée en fonction de l'atteinte de [ses] objectifs annuels et versée au pro-rata

travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement