, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition

Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

judiciaire de la société BIRIBIN [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame [O] [J] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

BAYER HEALTHCARE SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [M] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Anne-sophie LIGETI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L022 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

Robert Dager, demeurant 2, rue du Clos de l'Erable, 77400 Saint-Thibault, 96 / de M. Richard Lecoq, demeurant 4, allée Peronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, 97 / de M.

TROISA prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 6] à [Localité 5] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE : La S.C.I.

KERN Robert (succession KERN)       "      au Mont-sur-Rolle 58.

Olivier MERCADAL, Président, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me MATHILDE ROBERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS OCM [Adresse 5] Représentant

Jean-Marie Q..., 20 / de Mme Mathilde XT..., épouse Q..., demeurant ensemble Le Mail, bâtiment ... (14e) (Bouches-du-Rhône), 21 / de M.

substitué par Me Pierre LEBART, cabinet Dupuy Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R0245 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Florence ROBERT

The passages from the book ‘Jean-Marie Le Pen on Trial’ for which Mathieu Lindon and his publisher were convicted are not defamatory. We are prepared to write them in a novel.

Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

LAKANE FRERES 144 rue de Cambuston 97440 SAINT-ANDRE défaillantes non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR,

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

agir de Mme Z..., désignée mandataire ad hoc pour le recouvrement d'actifs contre la Caisse, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective non encore clôturée, ne saurait être valablement rouvert

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...