AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372453cd58014677414950
12 octobre 2004
12 octobre 2004
X..., engagé le 2 mars 1998 par la société Bistrot du Quercy en qualité de responsable de restaurant, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1999 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La coopérative Fruits et légumes des Deux Vallées, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Quercy Soleil à la suite d'un apport partiel
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