auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président n'est dispensé de donner lecture des questions que

2) les attentats à la pudeur spécifiés à la question numéro 3 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?

n° 6 : le viol spécifié à la question n° 5 a-t-il été commis sous la menace d'une arme ?"

"alors 2 ) que le crime de viol et le délit d'agression sexuelle autre que viol constituent des atteintes sexuelles commises avec contrainte ou surprise ; qu'est dès lors entachée de complexité la question

3,421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, 349 et 593 du même Code ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions

. ; "aux motifs que les questions à poser aux témoins doivent être en relation directe avec les faits de la cause et tendre à la manifestation de la vérité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce

de renvoi de la chambre d'accusation du 23 janvier 1997, les questions n° 3, 5, 8 et 10 ajoutaient que l'accusé avait autorité sur Monique et Sylvie Y...

sur la feuille des questions est en contradiction avec la date de l'arrêt attaqué qui est du 5 mars 1993" ; Attendu que, s'il est vrai qu'existe une différence de date entre la feuille de questions

assistance (notamment en conduisant le véhicule dans lequel ont été commis les faits ou en déshabillant la victime), facilité la préparation ou la consommation des faits spécifiés et qualifiés aux question

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

pourvoi n° E 21-10.576 contre le jugement rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Vienne, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Kuehne + Nagel de Saint-Quentin-Fallavier

- question n° 11 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Villenave d'Ornon, Gironde, le 6 octobre 1993, dégradé, détruit ou détérioré le véhicule automobile n° 6396 XH 78 appartenant à Jean B

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

subsidiaire ne se substitue pas à la question principale, elle ne peut être posée qu'à la condition que la question principale ait reçu une réponse négative ; que tel n'est pas le cas quand la question

» ; que de la réponse à cette question dépend la légalité de la peine prononcée ; qu'en déclarant sans objet la question n° 8, sans aucune autre précision, la cour d'assises des mineurs d'appel n'a pas

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que la feuille de questions

Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble

la cour et le jury ont eu à répondre qu'après le réquisitoire et les plaidoiries, alors « que le président qui envisage de poser des questions spéciales ou subsidiaires doit en donner lecture avant le