La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

(les emprunteurs) un prêt de 73 000 euros remboursable en cent quarante-quatre mensualités ; qu'à la suite d'échéances non réglées, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables

Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que le syndicat de copropriétaires Les Palmiers II (le syndicat Palmiers II) est propriétaire d'un terrain cadastré section [...] sur lequel un groupe d'immeubles de quarante-neuf

décision, l'arrêt retient que, le jugement d'ouverture ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2010, Mme Z... a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq

rapport de Mme VV..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y... et des quarante-neuf

Taoufik, ainsi que quarante et un autres salariés, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Melun en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de primes de froid, de dommages intérêts.

relevant de sa gestion ; que, le 13 août 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans un délai de quarante-huit

de la société Technibail, et Transports Hermès ont conclu le 30 octobre 1989 un contrat intitulé "contrat de location" concernant la location à la seconde d'une remorque pour une durée de quarante

[G] et de quarante-deux autres salariés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Naphtachimie, l'avis de M.

société Bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante

[D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois.

[S], donné le 29 août 2013, dans la limite de 216 000 euros et pour une durée de quarante-huit mois. 2.

de Crédit mutuel de la région d'Illfurth (la banque) a consenti à la société civile immobilière Masill (la SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent-quatre-vingt et deux-cent-quarante

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 janvier 2022), le 20 mars 2014, estimant que l'Etat français était responsable des crimes contre l'humanité que constituent la traite négrière et l'esclavage, quarante-huit

et qu'elle ne justifiait pas de l'emploi de ces fonds pour la réalisation des travaux nécessaires, il y avait lieu de considérer que son préjudice avait pris fin en 2003, un délai de trente-six à quarante-deux

venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante

l'arrêt retient que le respect de la condition posée par l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 suppose que l'amplitude de travail, et non la durée effective de travail, ne dépasse pas quarante-huit

[L] et des quarante et un autres salariés, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.