n'est assortie d'aucun élément probatoire ; " alors qu'est nulle la citation qui n'indique pas l'heure de l'audience, que si le prévenu n'a été ni présent ni représenté, cette nullité a pour effet

Bernard Y..., demeurant ..., Les Redonnets, 06780 Saint-Cezaire-sur-Siagne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 16 décembre 1983, la Compagnie française

pourvoi n° C 96-44.661 formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., résidence Cimiez-le-Haut, bâtiment 3, 06100 Nice, en cassation de trois arrêts rendus le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et

principe de la saisine in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

Jeffrey, prévenu, - X...

Z... a assisté à une perquisition qui s'est déroulée le 24 Avril 1992, de 16 heures à 17 heures, dans le restaurant se trouvant au rez-de- chaussée de son domicile, ..., les deux autres, provenant de la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434-10 et 434-45 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits poursuivis ; "au motif que les prévenus

été à l'origine de la brouille survenue avec sa mère et du silence et de l'absence de réactions de ses parents pendant plusieurs années, rien ne permet de penser, contrairement aux affirmations du prévenu

[V] coupable de présentation de comptes annuels infidèles, alors : « 1°/ que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la

paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; "1 ) aux motifs que, sur la gérance de fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu

lui à la suite du refus par Y... de rembourser les 36 bons de 10 000 francs qui ont été finalement présentés au receveur des postes d'Eragny, M.

pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

a rejeté une précédente demande de confusion portant sur les mêmes condamnations, objet de la présente requête, mentionnées aux fiches n° 9 et 10, et qui font précisément état de cet arrêt de rejet ;

. ; qu'il résulte dès lors de ces éléments que la balle qui a mortellement atteint Patrick A... provient de l'arme de Marcel X... et d'un tir direct de ce dernier ; qu'il apparaît ainsi que Marcel X...