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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775482

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807813

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266cc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

; que la société ayant été ultérieurement autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à centraliser ses versements de cotisations sociales auprès de l'URSSAF de la Drôme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758451

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830726

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Vu 1°), sous le numéro 104 753, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1989 ; le ministre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895540

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé l'installation d'un scanographe à la clinique d'Occitanie à Muret ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509163_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

santé obligatoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une provision de 15 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts correspondant à la participation de l’employeur à la protection

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809569

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande présentée par la société le 12 décembre 1989 et tendant à l'abrogation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale a, vidant son avant dire droit en date du 19 février 2020, : - fixé les préjudices complémentaires

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cabb

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

octobre 1991, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir employé 2 salariés sans avoir effectué de déclarations aux organismes de protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981015

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

sociale de Polynésie française, « les ressortissants de la CPS », que la prise en charge par les régimes de protection sociale des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201688

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

au régime particulier et dérogatoire de protection sociale de la collectivité territoriale, faute de décret particulier sur les délais et conditions d'opposition à la contrainte et de mention spéciale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201398

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s'applique aux membres non-salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c34bbf04ef7857c2056

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH DOSSIER : N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c35bbf04ef7857c208c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01450 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AB DOSSIER : N°N° RG 24/01450 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AB

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820406

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

de la protection sociale sur sa demande, présentée le 13 juillet 1988, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c48c

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874357

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02f0fe8d588318c1adf5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/04276 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLI2 Société SELARL [7] MANDATAIRE JUDICIAIRE REPRESENTE PAR ME [B] ET ME [C] Société

Source officielle