suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit

de la société Protis correspondant aux prestations impayées et à une indemnité de rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une stipulation pour autrui ne peut permettre de mettre

Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Y... à son profit, à titre de prestation compensatoire, à la somme de 160 000 euros et rejeté ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

siège est ..., agissant en la personne de sa présidente, Mme Anne-Marie Y..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, au profit

recours en révision ainsi formé alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la société Norim, qui avait revendu l'immeuble litigieux à la SCI Les Merlettes à la date à laquelle elle avait commandé les prestations

[X] témoignait de ce que le bail consenti par sa mère au profit de M.

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

X..., épouse B..., sa mère, décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,

ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la dévalorisation sociale ressentie avant ou après la consolidation », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la caisse de sécurité sociale LVA Baden, visant au remboursement des prestations

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance est le dommage constitué par la privation de l'espérance d'un avantage ou d'un gain dont la probabilité était quantifiable et raisonnable ; que si un projet

l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en dégageant la SCP de toute responsabilité prétexte pris de ce que les époux X... auraient pu s'informer eux-mêmes des conséquences de la cession gratuite au profit

Philippe, Eric B..., demeurant tous trois "En Pélissier", commune de Fiac, Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

X... la charge de prouver qu'il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale