AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101403
7 décembre 2016
7 décembre 2016
décision d'un tribunal congolais, rendue exécutoire en France par une ordonnance d'un juge de l'exequatur du 12 mai 2011, devenue irrévocable ; Attendu que les sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB
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comm
61372342cd58014677407730
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts D..., de Me Pradon, avocat de
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