(question n° 9) puis avait approuvé à l'unanimité des votants la résolution n° 10 aux termes de laquelle « l'assemblée générale décide que la répartition de la remise en état de l'automatisme du portail

; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie Italo Z..., pour avoir commis volontairement un homicide sur la personne de Francis Y... en lui portant

des accédants à la propriété des différents hameaux de la partie basse par la voie située en contrebas ; que, dès lors, la cour d'appel, qui était saisie de l'existence d'un moyen relatif à l'erreur, portant

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait

l'obligation qui sert de base à la demande a été exécutée ; que l'obligation qui sert de base à la demande est celle qui fait l'objet de l'action en justice ; que la cour d'appel a constaté que le litige portait

foetus mort dont la décomposition avait commencé ; "1 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en retenant que la vache litigieuse était intransportable par cela seul qu'elle portait

fournir au vendeur un justificatif contemporain à ce versement ; que dès lors en retenant que l'acte prévoyait deux conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 31 décembre 2009 portant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a entendu le ministère public en ses réquisitions, alors « que le débat ne portait que sur les intérêts civils, méconnaissant ainsi la présomption d'innocence

l'indemnité de résiliation anticipée du prêt initial de 1989, ne démontrait pas que les avenants de 1997 et 1999 avaient résilié ce prêt pour lui substituer de nouvelles obligations, malgré la clause portant

X... dont elle portait le nom depuis sa naissance, ce dont il résultait qu'elle avait déjà connaissance de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la

X... par l'huissier de justice instrumentaire portait la mention de sa nouvelle adresse, ce dont il résulte que le domicile de M.

responsabilité notariale est en cours ; " alors qu'aux termes de l'article 575-6 du Code de procédure pénale, la partie civile est autorisée à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, portant

conditions d'exercice de sa mission tout en relevant que le prévenu ne s'était pas conformé à la signalisation spécifique des travaux sur autoroute mise en place par la société ASF, comportement qui portait

charge dans son véhicule ne correspondait pas à celle qui était faite par les officiers de police judiciaire de la BAC d'Argenteuil concernant celui qu'ils déclaraient être Mustapha Y..., celui-ci portant

une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle a été utilisée avant 1995 par un service militaire, ce qui est inopérant eu égard à la date de l'importation en 1996 ; que l'appareil ne portait

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Armatis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution des stipulations de l'accord en date du 8 novembre 2002 portant

qui permet d'en déduire que le revêtement posé était moins onéreux et que celui-ci a pu augmenter sa marge" ; "alors, d'une part, qu'il résulte de ces constatations que la commande des époux X... portant

Dov X... a donné congé pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant