PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suite à la mort, le 16 octobre précédent, de deux fonctionnaires de police

1 an avec sursis et à une amende de 45.000 euros ; "aux motifs que "la peine prononcée par le tribunal apparaît trop bienveillante, compte tenu de la gravité des faits et de la qualité d'ancien policier

X... ; que le silence gardé par ce dernier sur son domicile ne dispensait pas les policiers, accédant à un domicile dont M.

judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent à l'endroit où les policiers démarraient leur surveillance ; que la

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne susceptible de se livrer à la revente de cocaïne, des fonctionnaires de police

, ancien directeur commercial de la société Adidas, n'indiquait nullement que la société qu'il représentait avait voulu concéder la distribution auprès des armées ou des services des douanes, de la police

The police had dispersed it by use of force.

instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 juin 1998), que, le 9 décembre 1980, après un contrôle de police

pénale ; Attendu que la nullité édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police

a été interpellé, en état d'ivresse, par des policiers ; que, par jugement du tribunal correctionnel, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour rébellion pour avoir résisté lors de son interpellation

[C] [F] a été contrôlé par des agents de police judiciaire, le 6 janvier 2023, alors qu'il conduisait à vive allure un véhicule dépourvu de vitre arrière.

en charge du dossier ont convoqué le prévenu pour une confrontation avec la victime pour le 25 janvier 2000, la victime s'est déplacée, pas le prévenu, de même les policiers ont convoqué M.

Q..., avocat de fonctionnaires de police victimes d'un outrage, a invité M.

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e considérant) ; qu' "outre qu'elles ont été reconnues par l'appelant devant les services de police, les menaces de mort tant à l'encontre de Nicole Y... et de Marie Z... sont

; qu'il a alors constaté que le chauffeur de taxi accélérait fortement ; que le policier se plaçait devant sa voiture pour l'empêcher de partir ; que le chauffeur de taxi démarrait et partait, que le

N... a soulevé le fait que l'autorisation d'infiltration délivrée par le parquet de Paris ne précisait pas l'identité de l'officier de police judiciaire responsable ; que l'autorisation d'infiltration

Y... et X..., conforme à la volonté de son employeur, résulte des éléments suivants : le 22 janvier 1996, Auguste Z... s'est présenté spontanément devant les services de police en expliquant avoir menti