AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234fcd580146774081e8
2 juin 1999
2 juin 1999
servitude et à la destination du fonds dominant, constituait un changement aggravant les charges pesant sur le fonds servant dont le propriétaire devait être ainsi amené à supporter le passage constant de poids
Source officiellePage 22 sur 1238
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300420
11 mai 2022
11 mai 2022
depuis son parking à la voie publique avec sa dépanneuse, qu'il lui avait fallu 10 minutes, puis 5 minutes, le 29 octobre 2020 et que le 22 octobre il avait dû renoncer à sortir du parking avec son poids
Source officielle